Tribunal Rennes Près De Moi

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Vous trouverez sur ce site toutes les informations utiles pour faciliter vos démarches auprès de la juridiction administrative.

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La formation initiale et continue des experts inscrits sur les listes des Cours d’appel, sur tous les aspects de la fonction d'expert de justice et de l’expertise judiciaire, est assurée par le CFEJ, Centre régional de Formation des Experts de Justice, près la Cour d’appel de RENNES, association réunissant les experts de justice du bureau de la Compagnie et des magistrats de la Cour d'appel dont les Chefs de Cour.

4worldlovers: We+ est un cabinet de conseil en IT, amateur d’une culture « Geek » et d’une amélioration constante.

Nous anticipons les futures technologies et surfons sur les grands changements en matière de digital, de sécurité et d’innovation.

We+ n'est jamais loin, grâce à une implantation régionale forte.

Aix-en-Provence, Brest, Clermont, Le Mans, Lille, Lyon, Metz, Monaco, Nantes, Nice, Niort, Paris, Reims, Rennes ou Strasbourg : on se rencontre ?

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Il vous assiste aussi bien en qualité de victime que de mis en cause à Rennes et dans toute la France.

Le cabinet dispose également d’une expertise en matière d’indemnisation des préjudices devant les juridictions pénales et devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).

Dans le cadre d’une instruction judiciaire, il assiste ses clients devant le juge d’instruction au moment de la mise en examen, devant le juge des libertés et de la détention, devant la Chambre de l’instruction.

Devant le Tribunal correctionnel, devant la Cour d’appel, devant la Cour d’assises, il assiste les victimes comme les mis en cause.

Devant le Juge d’application des peines pour la préparation d’aménagements de peine.

Atteinte aux biens : vol, escroquerie, abus de confiance, abus de faiblesse

Route : conduite sous l’empire d’un état alcoolique, conduite sous l’empire des stupéfiants, conduite sans permis

Il est important de préparer l'étape du dépôt de la plainte. Un avocat peut vous aider à la préparer devant la police ou la gendarmerie. Il peut également rédiger lui-même une plainte qu’il adressera au Procureur de la République ou dans certaines hypothèses à un Juge d’instruction.

2 Vous avez déposé plainte, mais vous n’avez pas de convocation ?

Vous avez déposé plainte mais vous n’avez pas de convocation devant le Tribunal. Il est important de savoir où en est votre dossier. S’il n’y pas d’avancées, il faut pouvoir en éclaircir les raisons.

Vous avez une convocation ou un avis à victime devant le Tribunal. Il est important de préparer l'audience à venir, de recevoir de l’information sur le déroulé du procès, de réunir les éléments pour formuler une demande d’indemnisation de vos préjudices.

4 Une décision vous alloue des dommages et intérêts ?

Une décision vous alloue des dommages et intérêts et vous ne parvenez pas à les recouvrer. Un avocat peut vous assister dans ce processus et vous permettre d'obtenir le règlement de vos dommages et intérêts.

Conformément aux usages, la rémunération de l’avocat est fonction de chacun des éléments suivants :

L’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient

Sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire

Les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci

Il s’agit d’un contrat qui détermine le travail et les obligations qui lui incombent et les honoraires qui en résultent.

Ce contrat est une sécurité pour le client et pour l’avocat.

Dans certains cas, le Cabinet accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle. Cette question est évoquée dès le premier rendez-vous.

L'aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc...

L'aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

L'action en justice envisagée n'est pas irrecevable ou dénuée de fondement

Vous ne disposez pas d'une assurance de protection juridique couvrant les frais.

De plus en plus de contrats d’assurance habitation comportent une protection juridique. Afin de savoir si tel est le cas, il suffit soit de reprendre votre contrat, soit de contacter votre compagnie d’assurance.

Le contrat d’assurance protection juridique comporte un barème qui définit les honoraires versés par la compagnie d’assurance à l’avocat que vous avez choisi.

Le cabinet accepte d’intervenir au titre d’une protection juridique sous réserve des montants figurants au barème et du travail à accomplir dans votre dossier.

Lorsque l’on est victime, outre les dommages et intérêts indemnisant les préjudices, il est possible de solliciter de la juridiction la condamnation de l’auteur de l’infraction au paiement des frais que vous avez engagés pour votre défense.

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Des courriels et SMS frauduleux circulent pour promettre le remboursement d'un trop perçu ou menacer de poursuites pour non paiement d'impôts ou d'amendes. Ces escroqueries n'ont pour but que de vous extorquer de l'argent ou des informations.


Publication d'une étude sur les taux de fiscalité directe locale votés en 2023 par les communes et les EPCI à fiscalité propre


Parution de la dixième situation mensuelle comptable des collectivités locales


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Que mon avis soit positif ou négatif, l'administration me répondra.