Office Des Brevets Nantes Près De Moi

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La CNIPA (China National Intellectuel Property Administration) a publié le 13 janvier dernier un projet d’amendement à la loi sur les marques visant notamment à renforcer la lutte contre les dépôts frauduleux. Suite...

Les associés et partenaires d’ACTIF PI vous souhaitent une excellente année 2023 !


Sur les bords de Loire comme dans le vignoble nantais, le vin coule à flot…autant que les notifications de refus de l’INPI

Vous êtes de plus en plus nombreux à nous contacter suite à la réception de notifications de refus de l’INPI reçues juste après le dépôt de vos marques de vins.

Quelques conseils qui vont vous faire gagner du temps et d’argent (les taxes INPI ne sont pas remboursées en cas de refus):

Adhésion des Émirats arabes unis au Système de Madrid

Depuis le 28 décembre 2021, il est possible de désigner les Emirats Arabes Unis dans vos marques internationales. C’est le troisième pays du Conseil de coopération du Golfe (CCG), avec le Bahreïn et Oman, à rejoindre l'Union de Madrid. C’est une excellente nouvelle pour les déposants, qui pourront donc à présent inclure ce pays dans leurs dépôts internationaux et réduire ainsi les coûts des dépôts.

Suite au retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne, les règles régissant les marques de l’Union Européenne ont été modifiées. Ainsi, les marques de l’UE déposées à compter du 1er janvier 2021 ne couvrent plus le Royaume-Uni. Pour protéger votre marque dans ce pays, vous devez à présent réaliser un dépôt national auprès de l’UKIPO (United Kingdom Intellectual property office). Le Royaume-Uni peut également être désigné lors d’un dépôt de « marque internationale ». Les marques de l’UE enregistrées au 31 décembre 2020 seront en revanche automatiquement et gratuitement importées dans le registre britannique. Nous devrons toutefois régulariser cette importation automatique de droits en communiquant à l’UKIPO une adresse postale au Royaume Uni avant le 31 décembre 2023. Enfin, les marques en cours d’enregistrement au 1er janvier 2021 (mais non encore enregistrées) devront être redéposées auprès de l’UKIPO avant le 30 septembre 2021 pour pouvoir bénéficier de leur date de dépôt UE. Ces règles s’appliquent également pour les modèles communautaires, ainsi que pour les marques et modèles internationaux désignant l’UE.

L’ordonnance 2019-1169 du 13 novembre 2019 et son décret d’application du 9 décembre sont venus transposer en droit interne la directive dite du « Paquet marques » de 2015.

Cette réforme modifie notamment les motifs de refus d’enregistrement d’une marque, la liste des droits antérieurs pouvant fonder une opposition, l’instauration de procédures d’annulation et de déchéance devant l’INPI, le changement des taxes officielles (taxes par classe, plus de forfait d’1 à 3 classes). Cette réforme entre en vigueur le 15 décembre 2019, à l’exception des dispositions relatives à la procédure administrative de nullité et de déchéance qui n’entreront en vigueur que le 1er avril 2020.

Entrée du Canada dans le Système des marques internationales

Il est désormais possible d’ajouter ce pays lorsque vous réalisez un dépôt de marque internationale, ce qui permet de réduire les coûts de vos extensions à l’étranger. Deux autres traités importants entreront en vigueur le même jour à l’égard du Canada : le traité de Nice (concernant la classification internationale des produits et des services) et le traité de Singapour (plus d'informations). Nous espérons que l’application du traité de Nice permettra de réduire le nombre de notifications émises par l’Office canadien concernant les libellés de produits et services.

Formation intitulée « Choisir, protéger et valoriser vos noms, créations et innovations » proposée par le Cabinet ACTIF PI aux entreprises du RESEAU CREATIC, à la pépinière de Rezé Créatic

Vous êtes de plus en plus nombreux à nous poser cette question. Une application mobile peut faire intervenir plusieurs droits différents. Voici ce qu'il faut savoir :

Usage d’un nom de famille à titre de marque et de dénomination sociale

Que ce soit dans le monde de la mode, des alcools, de l’alimentation etc., les noms de famille sont très souvent choisis comme marque et/ou comme nom de société.

La marque telle que déposée prime toujours sur la marque telle qu'exploitée.

Cette vérité, qui n'est pas nécessairement très logique, fait primer la rigidité juridique sur la pratique.

4worldlovers: Ipsilon vous accompagne, à tous les stades de votre développement, pour protéger vos innovations, créations et marques.


Nous nous adaptons à votre organisation, que vous soyez acteurs du secteur privé ou public : cette relation de proximité nous permet de nous intégrer totalement dans la définition et le déploiement de votre stratégie de propriété intellectuelle.

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L’INPI participait à la soixante-quatrième série de réunions des Assemblées des États membres de l’OMPI


Du 6 au 14 juillet 2023 se déroulaient les réunions des Assemblées des États membres de l’OMPI (ou Assemblées générales de l’OMPI) Elles ont permis aux États membres, dont la France, de faire le point sur l’avancement des travaux de l’Organisation sur les orientations de politique générale futures et d’adopter le budget biennal 2024-2025 conjointement avec les Assemblées des différentes conventions administrées par l’OMPI.


L’UNIFAB lance sa campagne d’été anti-contrefaçon : " La contrefaçon, c’est bidon. "


Lundi 3 juillet, l’INPI était aux côtés de l’Union des fabricants (UNIFAB) pour le lancement de la campagne de sensibilisation auprès du grand public, sur les conséquences multiples et néfastes de la contrefaçon.


Depuis le 1er janvier 2023, le Guichet unique opéré par l'INPI est l'interface pour les formalités d'entreprises. Découvrez les chiffres clés à la fin du mois de juin 2023.


L’INPI était présent à Viva Technology, le plus grand rendez-vous mondial de la tech, des startups et du digital, du 14 au 17 juin à Paris. Au cœur de l’effervescence du salon, notre stand a été le théâtre d’ateliers thématisés, de pitchs inspirants, de démos captivantes et d’échanges constructifs avec nos chargés d’affaires. Retour sur les moments forts de cette 7e édition.


Une équipe de chercheurs français remporte le Prix de l'inventeur européen 2023 et le Prix du public pour une solution de stockage de l'hydrogène


Patricia de Rango, Daniel Fruchart, Albin Chaise, Michel Jehan et Nataliya Skryabina sont les lauréats de la catégorie "Recherche" du Prix de l'inventeur européen 2023. Ils remportent aussi le Prix du public !


Créée par Ernest Boadi, la start-up e-Fusion permet aux particuliers et aux entreprises de monétiser leur énergie en devenant des points de recharge. Munis de la carte « The One » également conçue par la start-up, les utilisateurs de véhicules électriques accèdent à l’ensemble des bornes existantes sur le territoire et à l’étranger. E-Fusion concourra au Pitch Contest INPI, co-organisé avec French Tech Tremplin à l’occasion du salon Viva Technology.

Mohamed Soliman : « En grandissant, mon rêve s’est transformé en ambition »

Mohamed Soliman est le fondateur d’AtmosGear, start-up qui a conçu les premiers rollers électriques au monde. Créée en 2022, elle a été sélectionnée pour participer au Pitch Contest INPI, co-organisé avec French Tech Tremplin à l’occasion du salon Viva Technology. Rencontre.

L’INPI au cœur de l’histoire des marques avec son exposition « Des marques à l’affiche »

L’exposition « Des marques à l’affiche », issue des archives historiques de l’INPI, propose une sélection de quinze affiches, créées par neuf des plus célèbres affichistes du début du 20e siècle, également déposées en tant que marques. Formulaires originaux d’enregistrement et affiches sont mis en regard pour la première fois depuis leur création. L’exposition est actuellement visible dans les locaux lillois de l’INPI et au ministère de l'Économie.

PetLova Tag, l’intelligence artificielle au service de la protection animale

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